France. En réponse à une QPC du 23 novembre (Question Prioritaire de Constitutionnalité= voie ultra rapide) le Conseil Constitutionnel vient de confirmer dans sa décision rendue publique le 8 février dernier que les civils algériens ayant subi des violences physiques liées au conflit peuvent prétendre à des dommages de la part de la France.
Rappel l'Algérie était alors département français.
Les sages ont juste éliminé le terme de "nationalité française " dont uniquement les porteurs pouvaient se voir indemniser jusqu'alors.
L'algérien bordelais qui a porté le dossier contestait la constitutionnalité de l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963 . Lequel créait un régime d’indemnisation des personnes de nationalité française uniquement et victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962.
Ces dates correspondent au début du conflit et de la composition du premier gouvernement de l’Algérie indépendante.
Les sages en réponse relèvent que la disposition contestée visait à« garantir le paiement de rentes aux personnes ayant souffert de préjudices résultant de dommages qui se sont produits sur un territoire français à l’époque » et ce, dans un esprit de « solidarité nationale ».
La décision signifie que toutes les personnes algériennes victimes de la guerre d’Algérie, et leurs ayants droit, vont pouvoir solliciter ce droit à pension .
Le nombre potentiel d'algériens pouvant prétendre à l'indemnisation n'est pas connu.
Les historiens français évaluent le nombre de victimes de ce conflit à 400 000 , les algériens à 1,5 millions.
Il semble que la pension ne soit pas très importante. Elle peut toutefois impacter l'économie hexagonale par la multiplication de dossiers déposés.
Les petits ruisseaux font les grandes rivières...
Elle servira surtout à formaliser la reconnaissance du statut de victime. Il a déjà fallu que la France admette le terme de guerre. On parlait avant des "évènements"
Cette info importante qui touche à l'histoire récente encore vive dans les mémoires est un peu passée inaperçue. Cela ne saurait tarder. Probablement quand la mesure entrera en vigueur suite à sa publication au JO.
Sylvie Neidinger